Mentions légales
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces mentions légales et vous engagez à les respecter.
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Propriété et édition du site
SAS MA, enregistrée au RCS de Colmar sous le numéro d'immatriculation 984 736 892.
TVA applicable au taux de 10 ou 20 % (voir conditions à l'article TVA)
Numéro TVA FR28 984 736 892.
Hébergement Wixcom Inc.
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Propriété intellectuelle
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La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphismes, images, photographies, fichiers ou tout autre contenu diffusés sur le site sont la propriété de Manon Anthouard Design. En conséquence, tout usage sans l'accord de Manon Anthouard Design est interdit. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Manon Anthouard Design est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction du dit site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
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Gestion des données personnelles
Les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au présent site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause le site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par ce site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site, l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du présent site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de ce site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du présent site, Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
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Cookies
Un cookie est une suite d’informations envoyée par un site Internet à un ordinateur sous la forme d’un petit fichier de données. Les cookies sont utiles pour faciliter la personnalisation de votre accès à nos services en ligne. Ils peuvent être utilisés pour une authentification, une session, stocker une information spécifique comme les préférences sur un site ou le contenu d’un panier d’achat électronique.
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Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par l’Agence Manon Anthouard Design. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout client de l’Agence Manon Anthouard Design, s’engage à respecter ces conditions générales de vente par sa simple signature de devis, et avoir la capacité de contracter avec l’Agence Manon Anthouard Design. Toute signature d’un devis ou d’une proposition de services de l’Agence Manon Anthouard Design vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. Ces conditions générales de vente, sont accessibles également et à tout moment sur notre site internet.
L’Agence Manon Anthouard Design, désigné par Manon Hirsinger-Anthouard, Interior Designer, est une société proposant des conseils en aménagement, architecture et décoration intérieur aux clients et les accompagne dans la création et la mise en œuvre de leur projet d’aménagement et/ou de transformation, rénovation d’un nombre de m2 définis.
L’Agence Manon Anthouard Design s’engage à ce qui suit :
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Exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art ;
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Mettre en œuvre des moyens techniques adaptés au type de mission ;
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Prévenir le client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations ;
L’Agence Manon Anthouard Design propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, cahier de sélection et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires. L’Agence Manon Anthouard Design s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
L’Agence Manon Anthouard Design, est une SAS enregistrée au RCS de Colmar sous le numéro SIRET 984 736 892 00014, numéro de TVA intracommunautaire FR28 984 736 892. Dont le siège social est situé au 21 Grand Rue 68770 Ammerschwihr.
Les conditions générales de vente régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre l’Agence Manon Anthouard Design et toute personne qui sollicite L’Agence Manon Anthouard Design. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, le terme « service » fait référence au(x) service(s) proposés par L’Agence Manon Anthouard Design, avec acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions. L’Agence Manon Anthouard Design se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Article 1 – Prise de rdv
Le potentiel client peut faire une demande de rendez-vous par le biais du site internet www.manon-anthouard.com, ou par email à manon.anthouard@orange.fr, ou par téléphone au +33(0)6 83 06 73 53.
Article 2 – Services
L’ensemble des services proposés par l’Agence Manon Anthouard Design sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.
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2.a - Prestations de conseil
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Les prestations de l’Agence Manon Anthouard Design, sont par nature des prestations de conseil et d'assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D,3D, vues réalistes, la proposition d'aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires, la préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux ( dans la limite des compétences de l’Agence Manon Anthouard Design). Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’Agence Manon Anthouard Design des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de l’Agence Manon Anthouard Design, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. En revanche si, après réception de la proposition, le Client souhaite modifier le cahier des charges, alors les ajustements réalisés par l’Agence Manon Anthouard Design en suite de ces changements feront l’objet d’une facturation complémentaire, sauf décision contraire de sa part.
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2.b - Assistance à la coordination des travaux
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L’Agence Manon Anthouard Design peut être mandatée par son Client, en tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage, pour l’accompagner dans le suivi des réalisations de travaux auprès des différents prestataires. S'agissant de l'assistance à la coordination des travaux, les prestations de l’Agence Manon Anthouard Design,consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s'être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.
L’Agence Manon Anthouard Design, fera le lien entre les différents prestataires et le client pour le bon déroulement du chantier.
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Article 3 – Responsabilités
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L’Agence Manon Anthouard Design s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
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Article 4 – Assistance à la coordination des travaux
Lorsque l’Agence Manon Anthouard Design intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Comme énoncé dans l’article 2.b, le client contracte directement et librement avec chaque prestataire, indépendamment de L’Agence Manon Anthouard Design. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers les prestataire incriminé. L’Agence Manon Anthouard Design s’engage à transmettre les assurances décennales de chaque entreprise à son client.
Article 5 – Prestataire extérieur
L’Agence Manon Anthouard Design, propose une liste d’artisans locaux, qualifiés. Le client se réserve le droit de refuser de travailler avec une entreprise de la liste de l’Agence Manon Anthouard Design. Dans ce cas l’Agence Manon Anthouard Design, ne pourra garantir et suivre le bon déroulement des travaux, n’ayant pas d’expérience précédente avec cette entreprise. L’Agence Manon Anthouard Design souhaite proposer à ses clients, des professionnels quelle connaît, pouvant garantir leur engagement et leur professionnalisme.
Il est noté que l’Agence Manon Anthouard Design, n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de L’Agence Manon Anthouard Design. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis de l’entreprise tierce et aucun paiement de transitera par L’Agence Manon Anthouard Design. Les devis et factures seront établis au nom propre du client et payé directement du client à l’entreprise tierce.
L’Agence Manon Anthouard Design s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier. L’Agence Manon Anthouard Design se porte en aucun cas responsable.
L’Agence Manon Anthouard Design ne sera responsable en aucun cas des hausses du marché, des matériaux, où tout autre inflation.
L’Agence Manon Anthouard Design s’engage à accompagner le client, dans la bonne gestion de son chantier, dans l’échange avec les entreprises tierces amenées à travailler sur le chantier.
Lorsque l’Agence Manon Anthouard Design fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage. L’ensemble des plans, 2D, 3D, ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de l’Agence Manon Anthouard Design ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par l’Agence Manon Anthouard Design, sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes nécessaires et d’effectuer ses propres plans d’exécution.
L’Agence Manon Anthouard Design s’engage dans l’accompagnement du client et des prestataires, pour le bon déroulement des travaux.
Article 6 - Illustrations
L’Agence Manon Anthouard Design ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi le client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. L’Agence Manon Anthouard Design s’engage à accompagner au mieux le client (dans la limite du raisonnable) dans le choix des teintes et des matériaux, pouvant donc proposer au client des échantillons ou une visite en showroom.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de l’Agence Manon Anthouard Design ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation à l’écran.
Article 7 - Cas de force majeur
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Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’Agence Manon Anthouard Designde son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, l’Agence Manon Anthouard Design préviendra le client par e-mail, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’Agence Manon Anthouard Design et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant l’Agence Manon Anthouard Design et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
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Article 8 - Honoraires
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Les prix pratiqués par l’Agence Manon Anthouard Design, proposés sont indiqués en euros TTC, en indiquant les montants HT et les taux de TVA applicables.
Les devis ont une durée de validité de 2 mois à compter de la date d’édition. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées, précédées de la mention « bon pour accord ».
Dans le cadre d'une prestation comprenant une assistance à maitrise d’ouvrage, une commission de 10% sur le montant des travaux réalisés sera facturée. Un tableau de suivi de chantier, avec les budgets sera établi et mis à jour régulièrement.
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Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture dans un délais de 15 jours.
Article 9 - Commande
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À la signature du devis par le client, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 50% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 50% sera réclamé à réception du projet.
L’Agence Manon Anthouard Design, se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, en cas notamment d’inexécution par le client de ses obligations, notamment en cas de non-paiement. L’Agence Manon Anthouard Design se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
En cas d’interruption de la prestation de l’Agence Manon Anthouard Design à la demande du Client, toutes les sommes correspondantes à des prestations déjà seront facturées et devront être réglées sans délai, selon ce qui a été prévu au devis.
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Article 10 - Modes de paiements et défaut de paiement
Le client garantit à l’Agence Manon Anthouard Design qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour le règlement des factures, lors de la signature du devis.
Tous paiement doit être effectuer dans un délais de 15 jours, à réception de facture.
Le client peut alors régler sa commande par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de l’Agence Manon Anthouard Design seront communiquées au client une fois le devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de l’Agence Manon Anthouard Design.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le client sera mis en contentieux et tous les frais récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
Article 11 - Livraison
Lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à l’Agence Manon Anthouard Design et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre. L’Agence Manon Anthouard Design ne pourra pas être tenue pour responsable des problèmes d’approvisionnement en mobilier ni de la gestion des stocks des magasins.
Concernant la prestation d’accompagnement du client pendant les travaux, un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception des réalisations convenue à l'avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l’Agence Manon Anthouard Design.
L’Agence Manon Anthouard Design s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans le délai ci-dessus précisé ; ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l'allocation de dommage et intérêts.
Article 12 - Droit de rétractation
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A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de l’Agence Manon Anthouard Design. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Agence Manon Anthouard Design – 21 Grand Rue 68770 Ammerschwihr. Les sommes précédemment versées ne pourront être réclamées par le client.
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Article 13 - Propriété intellectuelle
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L’Agence Manon Anthouard Design conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux... Le client autorise l’Agence Manon Anthouard Design via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de l’Agence Manon Anthouard Design à des fins promotionnelles. L’Agence Manon Anthouard Design pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. L’Agence Manon Anthouard Design s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés et non contractuelles.
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Article 14 - Protection des données
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Les informations demandées par l’Agence Manon Anthouard Design lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d'accès au client, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant.
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Article 16 - TVA
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Pour que le taux soit de 10% sur la facturation, il faut en premier lieu que les travaux soit éligibles à ce même taux. Or, le taux de 10%, sont réservés aux travaux effectués par un professionnel et pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des logements qui sont achevés depuis plus de deux années.
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Deux cas de figure
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Taux normal à 20%
Pour l'architecte d'intérieur qui réalise la maîtrise d'ouvrage, certains éléments de leur mission ne sont pas tous éligible au taux de 10%. Par principe les missions d'étude (réalisation de plans notamment), si elles sont réalisées sans suivi de chantier (maitrise d'œuvre), sont facturées à un taux de 20%.
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